Les Avantages Fiscaux

Le taux d’impôt sur les sociétés (IRC) est de 5% jusqu’à 2027;
Exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués aux associés non-résidents au Portugal;
Exonération de retenue à la source sur les intérêts et autres rémunération de prête d’associés ou des avances de capital versées par-vous à la société ou due par le fait de ne pas retirer les bénéfices de la société ou des rémunérations mises à votre disposition;
L’application du régime “Participation Exemption” pour les dividendes, réserves et les plus-values ou moins-values;
Exemption de 80% sur le droit du timbre, impôt foncier, Impôt Municipal sur Les Transmissions Onéreuses;
Réduction de 76,2% sur le paiement spécial anticipé d’impôt et taxation autonome;
Possibilité d’utiliser le Crédit d’impôt de la double imposition internationale, juridique et économique;
Exonération de retenue à la source sur le paiement de royalties et intérêt payé à des tiers;
Exonération de retenue à la source sur les intérêts payer au non résident, à condition que le but du prêt soit pour la a réalisation d’un investissement et pour le fonctionnement normal de l’activité dans le cadre de CINM;
La mise en œuvre de toutes les directives de l’UE;
Un vaste réseau de conventions de double imposition (plus de 60).

Les conditions de substance sont flexibles

La création d’un poste de travail pendant les premiers six mois d’activité et la réalisation d’un investissement minimum de 75.000,00€ pendant les deux premières années d’activité;
Ou la création de six ou plus de poste de travail pendant les premiers six mois d’activité (dans ce cas il n’est pas nécessaire de faire l’investissement);
Si vous décidez d’embaucher plusieurs travailleurs, vous êtes obligé à employer une personne locale;
L’investissement peut être réalisé par l’acquisition de biens immobiliers (terrain; bâtiments), des biens mobilier (voiture, bateau, moto, avion, ordinateurs, meuble), brevet, marque, droit à l’image;
Les avantages fiscaux accorder (5% d’impôt sur le bénéfice imposable) sont limité aux plafonds qui suit, selon le numéro de employer (ou directeur salarier) dans les conditions mentionner ci-dessous:
BASE IMPOSABLE POSTE DE TRAVAILLE
€ 2,73 millions 1 a 2
€ 3,55 millions 3 a 5
€ 21,87 millions 6 a 30
€ 35,54 millions 31 a 50
€ 54,68 millions 51 a 100
€ 205,5 millions > 100
Les avantages fiscaux sont aussi soumis a un des limites maximales annuelles suivant:
  • 20,10% de la valeur ajoutée brute obtenue par année;
  • 30,10% des coûts de main-d’œuvre ont été encourus pendant l’année;
  • 15,10% du chiffre d’affaires annuel.
Si la base imposable dépasse un des limites fixées le montant d’excédent sera imposé au taux 21% (Régime général à Madère).

Les activités qui peuvent opérer dans le cadre de CINM

Services:
  • Activités cinématographique, de vidéo, de production de programmes de télévision, de enregistrement sonore et édition musicale;
  • Activités de services d’information;
  • Conseil et  programmation informatiques et autres activités liées a l’informatique;
  • Activités juridiques et de comptabilités;
  • Activités des sièges sociaux et de conseil pour la gestion;
  • Activités d’architecture, de ingénieur et technique connexe;
  • Activités de contrôle et analyses techniques;
  • Activités de recherche scientifique et de développement technologique;
  • Services de publicité, d’études de marché et sondages d’opinion;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques;
Commerce de gros de tous types de biens (alimentaires, produits textiles, meubles) à travers le monde;
Immobilier et locations;
Transport aérien ou maritime de marchandises et personnes;
Industries manufacturières;
Communication – comprenant les services publicitaires online.