Constitution de Sociétés
Formes Juridiques et Exigences
Formes Juridiques
Les types de société prévus dans la loi portugaise les plus utilisés sont la société à responsabilité limitée (Lda) et la société anonyme (S.A).
Toutefois, il existe deux autres formes de représentation juridique très utilisées pour opérer au Portugal et dans le cadre institutionnel du CAIM, celles-ci pouvant être une succursale et une S.G.P.S. (Sociétés Gestion de Participations Sociales).
Les 5 principales caractéristiques de ces formes juridiques de sociétés sont les suivantes:
- 01
Sociétés Unipersonnelles
Afin de créer des conditions plus favorables pour la compétitivité sur les marchés internationaux par les sociétés qui opèrent dans la Zone Franche de Madère, il a été décrété la possibilité de la constitution de sociétés unipersonnelles qui ont pour objet la confiance offshore, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes.
Les sociétés anonymes et à responsabilité limitée qui sont licenciées pour opérer dans la Zone Franche de Madère peuvent être constituées ou subsister avec un associé unique, personne physique ou morale, nationale ou étrangère. Celles-ci devront inclure dans sa dénomination l’expression “société unipersonnelle”.
Les actions des sociétés anonymes unipersonnelles sont obligatoirement nominatives. Dans le cas où la société est constituée comme société à responsabilité limitée, il existera seulement une action appartenant à l’associé unique. Les décisions de l’associé unique devront être transcrits dans le libre d’actes, ainsi que les contrats conclus entre l’associé unique et la société unipersonnelle, ceux-ci devront également être transcrits dans les rapports de gestion de l’exercice au cours desquels ils ont été conclus, sauf ceux qui sont issus des opérations courantes de la société.
Il n’est pas permis à une société unipersonnelle de constituer d’autres sociétés dans lesquelles elle soit l’associé unique.
- 02
Société à responsabilité Limitée (Lda)
Elle doit avoir au moins un associé et un capital minimum d’un euro par associé. Il est nécessaire de nommer un gérant qui a tous les pouvoirs prévus par la loi pour exercer des actes de gestion en vue de l’objet de la société.
- 03
Société Anonyme (S.A)
Elle peut également être constituée avec un seul associé et un capital minimum de 50.000,00 Euros. La gestion de ce type de société est assurée par un conseil d’administration. Il pourra y avoir juste un administrateur si le capital social ne dépasse pas les 200 mille euros.
- 04
Succursales
II n’y a pas de conditions requises de capital minimum.
- 05
SGPS (sociétés holdings pures)
Elles pourront adopter la forme juridique d’une S.A ou Lda, son objet social devra être, uniquement, la gestion de participations sociales dans d’autres sociétés, même si elles peuvent fournir des services de gestion et d’administration de ses respectives sociétés affiliées, ou dans certains cas, accorder de crédit à ses filiales.
Exigences des Sociétés
- Réserve Légale
- Conditions requises de l’Auditoriat
- 01
Réserve Légale
(a) Pour une société à responsabilité limitée (Lda.), 5% du bénéfice annuel jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social, avec un montant minimum de 2.500,00 euros;
(b) Pour une société Anonyme (S.A), 5% du bénéfice annuel jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social;
(c) Le total du capital propre d’une société qu’elle soit à responsabilité limitée, S.G.P.S, ou une société anonyme doit être la moitié de la valeur de son capital social.
- 02
Conditions requises de l’Auditoriat
Si la société est une S.A ou une S.G.P.S (indépendamment d’être une Société Anonyme ou à responsabilité limitée), il est nécessaire de nommer un Commissaire aux comptes qui doit être un auditeur qualifié ou un cabinet d’audit qui opère au Portugal.
Dans le cas des entreprises Lda, si au moins deux des pré-conditions suivantes seront remplies durant deux années consécutives, dans ce cas il est nécessaire que ces entreprises présentent un rapport annuel des comptes audités par un auditeur qualifié ou par un cabinet d’audit:
(a) Une moyenne de 50 employés par an;
(b) Total du bilan 1,5 millions d’euros;
(c) Total des ventes ou autres revenus nets: de 3 millions d’euros par an.
L’obligation cesse si deux de ces trois limites mentionnés ci-dessus ne sont pas atteints durant deux années consécutives.
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