Le Gouvernement Portugais a lancé une réforme fiscale significative, à compter du 1er Janvier 2014, avec des changements très positifs pour la compétitivité du système fiscal du pays. Cette réforme fiscale a introduit principalement, des changements à l’imposition des dividendes, des plus-values et des royalties, qui sont aussi pleinement applicables aux entreprises ayant une licence dans le Centre International d’Affaires de Madère.

Aspects les plus importants:

(1) Ils commencent à bénéficier d’un régime de participation d’exemption, les dividendes et les plus/moins- values, lorsque ceux-ci lorsqu’ils satisfont les conditions suivantes:

  • Qu’ils soient résidents dans un autre membre de l’ UE (Union Européenne ) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ou dans un état avec lequel il a été célébré la convention pour éviter la double imposition;
  • Qu’ils sont soumis et non exonérés d’un impôt mentionné dans la Directive Mères-Filles (entreprises résidentes UE) ou d’un impôt de nature identique ou similaire à l’IRC (Impôt sur le Revenu des Personnes Morales) à condition que le taux applicable à l’entité ne soit pas inférieur de 60% (13,8% du taux du IRC (les restants cas);
  • Qu’ils détiennent directement ou indirectement et de manière ininterrompue durant les 24 mois précédant la distribution, une participation non inférieur de 5% du capital social ou des droits de vote de l’entreprise portugaise qui distribue les bénéfices ou les réserves;

(2) Il est prolongé le délai de déduction des pertes, de 5 pour 12 ans. Cette nouvelle règle s’applique seulement aux pertes fiscales calculées dans des périodes d’imposition qui commencent le ou après le 01.01.2014. La déduction de la perte fiscale est limitée à 70% du bénéfice de cet exercice (auparavant le taux était de 75%).

(3) Le délai d’utilisation du Crédit d’Impôt pour la double imposition juridique internationale est prolongée pour une période de 5 ans;

(4) Une déduction de 50% des royalties provenant de la cession temporaire ou de l’utilisation des droits de propriété industrielle soumis à l’enregistrement au Portugal, tels que les brevets et les dessins industriels ou modèles, ce qui réduit l’imposition effective de ce type de loyer à 2,5 % dans le CINM, sous certaines conditions.

(5) Le délai de déduction du Paiement Par Compte en Avance (PEC) a été prolongé jusqu’à la 6ème période d’imposition suivante auquel il se rapporte (avant c’était jusqu’à la 4ème période).