21-01-2009

Autorise la création de la Zone Franche de Madère.

Décret-loi n.º 500/80, du 20 Octobre

20-03-2009

Permet la constitution et le maintien des sociétés à responsabilité limitée et anonymes unipersonnelles licenciées à opérer dans la Zone Franche de Madère.

Décret-loi n.º 212/94, du 10 Août

20-03-2009

Soumis au registre, publication, révogation et à l’expiration des licences attribuées aux entités qui opèrent dans la Zone Franche de Madère.

Décret-Loi n.º 250/97, du 23 de Septembre

20-03-2009

Réglemente divers aspects du fonctionnement de la Zone Franche, notamment quant aux types d’activités où elles y peuvent se développer et quant au régime douanier concerné.

Décret Réglementaire n.º 53/82, du 23 de Août

20-03-2009

Approuve la Règlementation des Activités Industrielles, commerciales et de Services intégrés dans le cadre institutionnel de la Zone Franche de Madère.

Décret Réglementaire Régional n.º 21/87/M, du 5 Septembre

20-03-2009

Crée des services de Registre et des Notaires Privés de la Zone Franche de Madère.

Décret-loi n.º 234/88, du 5 Juillet

20-03-2009

Le statut des Avantages Fiscaux tel qu’approuvé par le DL 215/89, du 1er Juillet, y compris toutes les modifications postérieures.

Arts. 33, 34, 35 e 36 du E.B.F..

20-03-2009

Établit le régime d’incitations fiscales et financières aux entreprises qui s’installent dans la Zone Franche de Madère.

Décret-loi n.º 165/86, du 26 Juin

05-03-2010

Approuve les frais annuels de fonctionnement à payer par les entités licenciées à opérer dans la ZFM pour que son installation et son fonctionnement, utilisent des terrains insusceptibles pour des fins d’infrastructure.

Arrêté nº 4/2010, du 3 Février

20-03-2009

Actualise les taux pour les entités licenciées à opérer dans le cadre institutionnel du Centre d’Affaires International de Madère

Arrêté n.º 222/99, du 28 Décembre

20-03-2009

Fixe les taux applicables aux navires de commerce immatriculés au Registre International de Navires de Madère – MAR.

Arrêté n.º 134/92, du 20 Mai

20-03-2009

Établit le régime des taux applicables aux embarcations de plaisance immatriculées dans le Registre International de Navires de Madère – MAR.

Arrêté n.º 135/94, du 1er Août

20-03-2009

Autorise la création du Registre International de Navires de Madère – MAR.

Décret-loi n.º 96/89, du 28 Mars

20-03-2009

Approuve le Règlement du Registre International de Navires de Madère – MAR.

Arrêté n.º 715/89, du 23 Août

20-03-2009

Approuve le règlement applicable aux embarcations de plaisance immatriculées ou à immatriculer au Registre International de Navires de Madère – MAR.

Décret-loi n.º 192/2003, du 22 Août

20-03-2009

Réglemente la constitution et le fonctionnement de sociétés ou de succursales de trust off-shore dans la Zone Franche de Madère.

Décret-loi n.º 352-A/88, du 3 Octobre

20-03-2009

Réglemente le registre des instruments de gestion fiduciaire (trusts).

Décret-loi n.º149/94, du 25 Mai

Détermine que l’autorisation, l’installation et le fonctionnement des entités du secteur financier passent à être gérer par les normes générales.

Décret-loi n.º 10/94, du 13 Janvier

Information about Residence Permit

Les dispositions légales pour les investisseurs étrangers qui souhaitent demander une autorisation de résidence pour une activité d’investissement.

Loi n ° 29/2012, du 9 Août, Article 90-A

* Document seulement disponible en Anglais.