Le régime juridique du registre central des bénéficiaires était un sujet qui a débuté en 2017 et s’est poursuivi à l’ordre du jour en 2018. La loi qui a approuvé ce régime a été publiée en 2017 et manquait toujours de réglementation. Le règlement a été publié (presque) inaperçu (seulement) en août 2018.
Ce sont toutes les conséquences des impositions de l’Union européenne dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier dans le blanchiment d’argent ou dans le financement du terrorisme.
De manière générale, l’idée est que les personnes physiques propriétaires des sociétés (ou autres entités identifiées dans la loi précitée), même indirectement, ou sous leur contrôle effectif, soient dûment identifiées et qu’elles enregistrent cette identification en ligne sur le site web du Ministère de la Justice, créé à cet effet.
A titre indicatif pour les indicateurs de « contrôle effectif »de l’entité, sur le portail justice, sont rappelés les exemples suivants : « Détenir 25 % du capital social, directement (propriété) ou indirectement (droits de vote) » ; Droits spéciaux qui permettent de contrôler l’entité; Dans des cas particuliers, le top management (gérant, administrateur, directeur, etc.).
Cependant, sur le plan pratique, il est important de prêter attention aux obligations découlant de ce règlement. En résumé, les délais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs des entités constituées jusqu’au 1er octobre 2018 sont les suivants : les entités soumises à l’enregistrement commercial ont jusqu’au 30 avril 2019 et les autres entités jusqu’au 30 avril juin 2019. Cette phase commence maintenant le 1er janvier 2019. Il n’est pas conseillé de tout laisser jusqu’au dernier jour du délai, comme c’est la prérogative de nombreuses entités.
Pour les sociétés constituées et en cours de constitution depuis le 1er octobre 2018, le délai de dépôt de la déclaration précitée est de 30 jours et est déjà en vigueur.
L’accomplissement de cette obligation n’a aucun coût associé. Toutefois, le non-respect des délais légalement fixés constitue une responsabilité administrative en matière d’infraction.
Mais attention: ce régime ne s’applique pas qu’aux entreprises. Elle s’applique également à d’autres types de personnes morales. Il est nécessaire de s’informer. Sont également en jeu des associations, des fondations, des entreprises, des sociétés civiles, des coopératives, des fonds ou des trusts, par exemple.
Il faut donc faire attention aux délais pour ne pas finir 2019 avec des frais inutiles.
Sara Clode Lobo, Avocat
