L’INCORPORATION ET L’IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS
Constitution et Enregistrement des sociétés auprès le CAIM
Celles qui peuvent s’inscrire au CAIM sont ...
… les sociétés déjà existantes ou à incorporer, ainsi que des succursales, au Portugal ou à l’Étranger.
Il a été créé un Notaire Privé, afin d’accélérer le processus de l’incorporation et du registre des sociétés, composé d’un bureau de notaire et d’un Registre du Commerce, totalement exonérés de frais de notaire et de registre.
NOUVELLE SOCIÉTÉ
Dans ce cas, pour l’approbation du nom il est nécessaire l’émission d’un certificat d’approbation de dénomination et d’une carte provisoire d’identification sollicitée au Registre National des Personnes Collectives (RNPC) qui peut être demandé sur Internet.
Ces documents doivent être sollicités par un actionnaire de la société à se former, ou par une entité dûment autorisée. Le certificat est valable pendant 180 jours pour des fins de registre et pendant un an après l’incorporation de la société.
- 01
Incorporation de la Société
Elle doit être sollicitée auprès du Notaire Privé. Pour cela, les documents à fournir sont les suivants:
a) Certificat d’approbation de la dénomination;
b) Carte Provisoire d’identification;
c) Copie des documents d’identification des requérants;
d) Rapport du Commissaire aux Comptes des entrées de capital en biens;
e) Licence et autorisation du Secrétariat Régional des Finances.
- 02
Déclaration de début de l’activité
L’information est automatiquement communiquée aux Finances par le Registre du Commerce de la Zone Franche de Madère dès que l’enregistrement soit effectué.
La déclaration de début d’activité doit être soumise aux autorités fiscales dans les 15 jours suivant l’enregistrement, la soumission après cette période représentera le paiement d’une amende.
- 03
INSCRIPTION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
Les sociétés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date du début de l’activité afin de procéder à son inscription dans le système de la sécurité sociale.
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