RNH - Résident Non Habituel
Assistance à la demande du Statut RNH
Assistance à la demande du Statut
Le statut de résident non habituel est un statut particulier qui vise à attirer des professionnels exerçant des activités à forte valeur ajoutée ou propriété intellectuelle, qui ne sont pas résidents du Portugal, en plus des personnes qui bénéficient de pensions obtenues à l’étranger. Ce statut a été approuvé en 2009 et, pour en bénéficier pendant 10 années consécutives, vous devez être considéré comme un résident de droit portugais et n’avez pas été imposé en tant que résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédant la demande de statut. La condition précédente s’applique à la fois aux citoyens étrangers et aux ressortissants qui vivent à l’extérieur du pays et qui souhaitent retourner au Portugal.
Comment demander?
Le statut de résident non habituel peut être demandé par un numéro fiscal qui, a priori, doit s’assurer qu’il est inscrit comme résident au Portugal, auprès d’un Centre d’Impôts ou de tout service du Magasin du Citoyen (Loja do Cidadão). Après avoir inscrit le contribuable, le contribuable peut demander le statut de résident non habituel.
Cette demande doit être faite au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle le contribuable est devenu un résident du Portugal. Selon la documentation disponible sur le portail des finances, de forme à être possible de réaliser de la demande du statut, les contribuables doivent faire une demande adressée au directeur des services d’enregistrement des contribuables, qui peut être fournie à n’importe quel service des Finances.
Faites particulièrement attention que pour être considéré comme résident au Portugal, vous devez rester plus de 183 jours sur le territoire portugais.
ne autre possibilité est de posséder une maison qui vise à l’entretenir et à l’utiliser comme résidence habituelle.
Quels sont les avantages fiscaux?
En plus d’autres avantages, le statut de résident non habituel apporte avec lui des avantages fiscaux dont vous pouvez profiter.
Premièrement, ces avantages varient selon le type de revenu que reçoit un contribuable donné. Par exemple, les contribuables qui ont des revenus sur le territoire portugais de travail dépendant et indépendant peuvent bénéficier d’un taux d’IRS inférieur, dans ce cas 20%. Cependant, cette réduction de taux ne s’applique pas à tous les travailleurs. Ainsi, il se concentre uniquement sur les contribuables qui ont des activités à forte valeur ajoutée. Ainsi, les contribuables qui exercent comme médecins, architectes, psychologues, enseignants, entre autres, pourront bénéficier de cet avantage. La liste de ces activités se trouve dans l’ordonnance n ° 230/2019.
Pour les contribuables qui ont obtenu des revenus d’un travail dépendant et indépendant à l’étranger, est appliquer la méthode de l’exonération fiscale au Portugal. Ainsi, cela signifie que ces contribuables ne paient pas d’impôt sur le territoire portugais, tant qu’ils sont soumis à l’impôt dans un autre pays. En outre, ils sont également pris en compte s’ils sont couverts par d’autres critères prévus par la loi.
Dans le cas où le contribuable est un retraité étranger, qui reçoit sa retraite dans un autre pays, alors exactement est appliquée la même méthode d’exonération fiscale au Portugal. Ceci, sous réserve du respect de l’une des exigences requises, présentées ci-dessous:
• Être imposé dans l’autre État contractant, à condition qu’il y ait un accord entre les deux États pour éviter la double imposition;
• Lorsque, selon les critères présentés au paragraphe 1 de l’article 18 du CIRS, les revenus ne doivent pas être considérés comme obtenus au Portugal.
Cependant, il convient de rappeler qu’avec l’approbation du budget de l’État pour 2020, loi n ° 2/2020, du 31 mars, les revenus nets des retraites ont commencé à être imposés au taux de 10% – lorsqu’ils ne sont pas imposés dans le pays contractant via un Accord de Double Imposition signé entre le Portugal et ce même pays.
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